Conditions Générales de Ventes

Article n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise Les Minus’ries d’Emy et de son client dans le cadre de la vente des marchandises de l’entreprise Les Minus’ries d’Emy ou d’une commande personnalisée passée auprès de l’entreprise Les Minus’ries d’Emy.

Toute prestation accomplie par l’entreprise Les Minus’ries d’Emy implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n°2 : Marchandises

L’entreprise les Minus’ries d’Emy crée des objets de décoration selon les quatre gammes suivantes :

  • Les Minus World : décoration sous cloche en verre scellée sur socle en bois et pouvant mesurer 19, 26 ou 30.5 cm (les Minus’ries d’Emy ne sont pas responsables de la fabrication de la dite cloche en verre).

  • Les Pocket World : veilleuse pour enfant composée d’une boule en plastique de 20 cm de diamètre, scellée, reposant sur un socle en polystyrène. Le tout est agrémenté d’une guirlande LED dont le boitier d’allumage est dissimulé dans le socle en polystyrène (les Minus’ries d’Emy ne sont responsables que de la conception de la décoration présente à l’intérieure de la veilleuse et aucunement de ses contenants ou socles).

  • Les Papillon’art : décorations sous formes de cadre (tailles variables) ou de boule en plastique de 10 cm de diamètre sur socle en polystyrène de 7 cm de diamètre. L’une comme l’autre contienne un véritable papillon.

  • Les Pictur’art : décoration sous forme de cadre contenant un dessin, une peinture. La taille de ces décorations varies selon les cadres en stock dans l’entreprise les Minus’ries d’Emy.

Article n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés net de taxe. Par voie de conséquence, ils peuvent être majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’entreprise Les Minus’ries d’Emy s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article n° 4 : Commande et validation de commande

Les commandes passées auprès de l’entreprise Les Minus’ries d’Emy font l’objet d’un versement d’acompte à hauteur de 50% du montant total de la commande. Le versement de cet acompte donne lieu à l’envoie d’un devis avec les présentes Conditions Générales de Ventes, devis qui fera office de contrat entre le client et l’entreprise Les Minus’ries d’Emy.

Aucune commande ne sera validée sans que le client n’ait retourné le devis complété comme indiqué et n’ait versé l’acompte demandé. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. De même, la nature de la commande ne saura être modifiée une fois le présent devis établi et complété par le client.

La responsabilité de l’entreprise Les Minus’ries d’Emy ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité d’une erreur lors de la passation de la commande qui empêcherait ou retarderait la livraison de ladite commande.

L’entreprise Les Minus’ries d’Emy se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quelconque.

Article n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;

  • soit par carte bancaire ;

  • soit par espèces.

 

Article n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur devra verser à l’entreprise Les Minus’ries d’Emy une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’établissement du devis.

Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du devis sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

 

Article n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, cela ouvrira droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Les Minus’ries d’Emy.

Article n° 9 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise Les Minus’ries d’Emy conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise Les Minus’ries d’Emy se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises restées impayées.

Article n° 10 : Droit de rétractation

Lors de votre commande vous bénéficiez du droit de rétractation, qu’il s’agisse d’une commande personnalisée ou de l’achat d’une création originale des Minus’ries d’Emy. Vous avez 14 jours à compté de la réception de votre commande pour en informer la société Les Minus’ries d’Emy. Ce dernier ne nécessitera pas de justifications et le retour de la marchandise se fera à vos frais. De plus, pour les commandes personnalisée une rétractation entraînera la perte de l’acompte versé et l’entreprise les Minus’ries d’Emy conservera le droit intellectuel et de propriété sur votre création ainsi que le droit de la mettre en vente.

 

Article n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur en un lieu définit par l’entreprise Les Minus’ries d’Emy;

  • soit par l'envoi au lieu indiqué par l'acheteur lors de l’établissement du devis. Envoi assuré par le transporteur Mondial Relay.

Dans le cas d’un envoie par Mondial Relay, l’entreprise les Minus’ries d’Emy assure l’emballage et l’envoie du colis moyennant la prise en charge des frais de port par le client. Ces derniers peuvent varier entre 5 et 10 euros selon le poids du colis, pour un envoie en France Métropolitaine sous 3 jours ouvrés (le prix et le délai de livraison peuvent évolués pour un envoie hors France Métropolitaine).

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

En cas de réception en main propre de la commande par l’acheteur, l’entreprise les Minus’ries d’Emy ne pourra être tenue responsable de toutes détériorations liées au transport de la dite commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport par voie postale, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à l’entreprise les Minus’ries d’Emy à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par photographie les trois jours suivant la livraison. De là, l’entreprise les Minus’ries d’Emy se réservera le droit de trouver une solution convenant aux deux parties ou non faute de confirmation suffisante.

Article n° 12 : Force majeure et imprévision

La responsabilité de l’entreprise Les Minus’ries d’Emy ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, à l’entreprise les Minus’ries d’Emy ou au client, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes et taxes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du client, pandémie empêchant l’approvisionnement en matière première ou l’envoie de la commande. A défaut d’accord entre les parties, celles-ci pourront mettre fin au contrat sur le principe de rétractation.

Article n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

 

Fait à Lyon

© 2020 Les Minus'ries d'Emy

Création de décorations uniques et artisanales à Lyon - SIRET 852 532 068 00016